Conditions générales de vente par téléchargement

PREAMBULE   

Le site RSANMUSIQUE.COM est la propriété exclusive de RSANMUSIQUE.

dont l’adresse est : RSANMUSIQUE  BP 10063   31772 COLOMIERS CEDEX

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro de siret 83466069800012

Contact: contact@rsanmusique.com

Le Site met à la disposition du public, le téléchargement d’enregistrements musicaux de titres ou albums payant et en qualités sonores mp3.

Le Site propose également à ses visiteurs ou clients gratuitement l’accès à un large contenu éditorial (articles, dossiers, blogs, podcasts) sur l’actualité de l’artiste R’san.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente en ligne de téléchargements par la société RSANMUSIQUE.

Pour bénéficier de ce service, tout Client du site devra avoir préalablement consulté et accepté sans restriction ni réserves les présentes Conditions Générales de Vente.

RSANMUSIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment et à sa discrétion les présentes conditions générales de vente.

DEFINITIONS

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, s’appliqueront les définitions suivantes :

« CGV » : Conditions Générales de Vente

« Client » : devra être compris comme toute personne inscrite au Site dans les conditions prévues aux présentes CGV.

« Information nominative » devra être compris comme toute information relative au Client.

«Périphérique d’écoute » devra être compris comme tout appareil électronique (ex: ordinateur, ordinateur portable, tablette ,téléphone mobile etc…) permettant de se connecter au réseau Internet par la technologie filaire et/ou non filaire ou par le biais des réseaux de radiotéléphonie mobile à partir duquel le Service est disponible .

« Service »devra être compris comme tout service en ligne et hors ligne permettant le visionnage, l’écoute et le téléchargement audio et vidéo disponible sur le Site.

«Site » ou « Site web » devra être compris comme le service électronique RSANMUSIQUE.COM interactif exploité par la société RSANMUSIQUE sur le réseau Internet.

«Téléchargement» devra être compris comme la transmission définitive à partir du Site d’un fichier numérique intégrant les enregistrements musicaux choisi par le Client et leurs reproductions sur son périphérique d’écoute , aux conditions ci-dessous décrites.

OBJET

Le Site propose au Client des services audio/vidéo en ligne, dont les conditions précises sont détaillées dans les présentes CGV.

Le service RSANMUSIQUE est réservé aux particuliers majeurs ou mineurs titulaires d’une autorisation parentale, et ne peut être utilisé à des fins professionnelles. A cet égard, les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales protectrices du consommateur, notamment prévues au Code de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RSANMUSIQUE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre RSANMUSIQUE et ses Clients.

L’historique des transactions entre RSANMUSIQUE et le Client est consultable dans le profil du Client, disponible sur le Site conformément des présentes CGV.

DESCRIPTION DE L’OFFRE DE TELECHARGEMENT

RSANMUSIQUE propose au Client une offre de Téléchargement d’enregistrements musicaux (titres ou albums) disponibles sur le site RSANMUSIQUE.COM.

Ce service est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Néanmoins, en raison de la complexité du réseau Internet, des interruptions de service imprévues peuvent se produire (problèmes dus au fournisseur d’accès Internet, maintenance externe, …) sans que la responsabilité de RSANMUSIQUE puisse se trouver engagée en pareil cas. RSANMUSIQUE s’engage néanmoins, dans la mesure du possible, à informer ses Clients de toute interruption prévisible de ses services par le biais d’un message affiché sur son Site.

RSANMUSIQUE se réserve le droit d’apporter à ses services toute modification ou amélioration qu’il jugerait nécessaire et utile, et ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages, de quelque nature

qu’ils soient, pouvant résulter de ce fait.

De même RSANMUSIQUE,, se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés sur le Site, et ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages, de quelque nature qu’ils soient, pouvant résulter de ce fait.

LE TELECHARGEMENT

le Client procéder à son achat en cliquant sur le produit désiré de la boutique , il clique sur ( + ) ou ( – ) pour quantifier son achat et ajoute au panier sa commande en cliquant sur le bouton (ajouter au panier). Ensuite il clique sur le bouton (voir le panier) alors un récapitulatif de sa commande est visible.Il applique le code promo s’il en possède un et clique ensuite sur le bouton (mettre à jour le panier) .Si le client ne bénéficie pas de code promotionnel il clique directement sur le bouton (passer commande).

Une page s’ouvre et le client doit obligatoirement procéder à la création de son compte.

Le client renseigne les informations qui lui sont demandées, afin que RSANMUSIQUE puisse éditer la facturation et mettre à disposition les fichiers à télécharger

Ces éléments sont strictement confidentiels. Le Client reste en effet seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de ce dernier.

Tout compte créé est personnel, nominatif et unique. Le Client crée qu’un seul compte à la fois et toutes les informations rattachées au compte (téléchargements effectués, etc.) seront supprimées de manière irrévocable et définitive à la clôture du compte.

Afin de remplir les obligations légales en matière de facturation, il sera demandé au Client un certain nombre d’informations personnelles (civilité, nom, prénom, courrier électronique ,code postal…).

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et sincères, et à informer RSANMUSIQUE de tout changement à cet égard. S’il s’avère que le Client a fourni des informations inexactes dans une intention frauduleuse, RSANMUSIQUE se réserve le droit de fermer définitivement son compte, et de le poursuivre tant civilement que pénalement le cas échéant.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le Client choisi son mode de paiement “ virement bancaire” “chèque “carte bancaire” “compte paypal” et coche une case « Je confirme avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente du site ». Dès la validation de ce champ, le Client est réputé avoir lu et accepté les présentes CGV, et pourra donc être tenu responsable de l’inexécution des diverses obligations en résultant,

il poursuivra son achat en cliquant sur le bouton “commander” ou” payer” en fonction de son choix de paiement.

Après une commande par virements bancaires ou paiements par chèques bancaires un délai minimum de 8 jours sera nécessaire au traitement de la dite commande.Le téléchargement de fichiers sera disponible après l’encaissement des sommes dû à RSANMUSIQUE.

les paiements par carte bancaire ou par compte Paypal entraineront iimmédiatementla mise à disposition au client, des fichiers à télécharger.

UTILISATION DE L’OFFRE DE TELECHARGEMENT

Le client est informé que le type de fichier mis à sa disposition au téléchargement est du «mp3».

le client est responsable de l’exploitation et du bon fonctionnement des fichiers qu’il aura téléchargés sur son périphérique d’écoute via le site RSANMUSIQUE.COM

Le client ne pourra pas engager la responsabilité de RSANMUSIQUE si les matériels et logiciels d’exploitations de son périphérique d’écoute ne seraient pas compatibles avec les fichiers qu’il aurait téléchargé via le site et dont la lecture de textes,d’écoutes audios,de visionnage vidéos et photos seraient impossibles.

Le client devra s’assurer avant de passer commande de savoir et de pouvoir exploiter par ses propres moyens, les fichiers mis à sa disposition lors du téléchargement via le site.

Les CGV étant acceptés par le client aucune réclamation ni recours ne seront accordés par RSANMUSIQUE.

Tous les fichiers proposés via le site sont protégés par le droit d’auteur.

Leur utilisation ne pourra donc se faire strictement que dans un cadre privé et gratuit, dans le total

respect des conditions définies par RSANMUSIQUE.

A cet égard, conformément aux CGV et à la législation en vigueur, il est strictement interdit au Client de tenter de contourner, de supprimer ou d’altérer les mesures techniques de protection des œuvres ou tout dispositif d’objectif équivalent.

La lecture, le transfert et la gravure des fichiers musicaux téléchargés sont libres et illimités, dans le cadre d’un usage strictement privé.

COMMANDE

L’historique des transactions entre le Service et le Client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « Mon compte », historique des téléchargements.

Nous vous invitons à consulter régulièrement votre compte et à contacter le Service par email pour toute question ou en cas de problème.

L’archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant

être produit à titre de preuve.

LE PRIX

Le prix des téléchargements d’enregistrements musicaux est indiqué sur le Site en Euros.

Le prix des téléchargements d’enregistrements musicaux comprendra le prix du produit plus toute TVA applicable (en vigueur à la date du téléchargement).

Nos prix ne comprennent pas les frais de connexion et de communication relatifs à l’utilisation d’un service de vente en ligne, ces derniers étant à la charge exclusive de l’internaute.

RSANMUSIQUE se réserve le droit de modifier les prix ou les présentes conditions générales de vente à tout moment ; les produits et services seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande du Client.

Les conditions d’utilisation (téléchargement, nombre de transferts possible, etc.) sont régies contractuellement entre RSANMUSIQUE et les ayants-droit.

Elles sont modifiables par contrat et s’appliquent dès leurs signatures.

CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels sont applicables sur le montant hors taxes de la commande et ne sont pas cumulables. Ils ne peuvent être échangés contre leur valeur monétaire. Ils sont personnels et non cessibles et ne peuvent être utilisés qu’une seule fois par le client lors de la validation de sa commande. La date de validité ainsi que les modalités d’utilisation sont précisées au client. Afin de bénéficier de la réduction liée à un code promotionnel, le client doit impérativement l’inscrire dans le cadre réservé à cet effet lors de la commande. En cas d’oubli,Rsanmusique ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte de la promotion.Toute utilisation frauduleuse, ou contraire à l’esprit de la promotion, d’un code promotionnel rendra nul ledit code.

MOYENS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen accepté par les prestataires de paiement.Le Client procède au paiement de ses commandes en communiquant à RSANMUSIQUE via ses partenaires certifiés ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée grâce au système de paiement en ligne sécurisé des prestataires, qui assure que la transaction est effectuée selon les normes de sécurité du secteur bancaire.Le débit intervient au moment de la commande validée. RSANMUSIQUE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’Article L121-21-8 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de son achat que la fourniture du Téléchargement commence immédiatement après la validation de son achat et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation et du délai de quatorze jours francs lié à la vente en ligne ou à distance tels que prévus dans le Code de la Consommation.

En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable après chaque Téléchargement.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare sur l’honneur être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande sur le Site.

Le Client déclare accepter les présentes CGV.

Conformément aux l’Articles des présentes CGV, le Client s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation de téléchargement, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage expressément à ne pas utiliser le Site ou ses Services à des fins illégales.

Le Client s’engage expressément à ne pas faire un usage commercial ou illégal des informations, services et contenus fournis sur le Site, sous peine de voir sa responsabilité pénale ou civile engagée.

Le Client se déclare seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.RSANMUSIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans le cadre d’une procédure ouverte à l’encontre d’un de ses Clients qui aurait effectué une utilisation erronée de son Service.

Chaque Client ayant acheté des enregistrements musicaux via l’offre de téléchargement définitif de RSANMUSIQUE est réputé avoir téléchargé et sauvegardé les dits enregistrements sur son Périphérique d’écoute. RSANMUSIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque perte de fichier téléchargé via son Site.

Le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre RSANMUSIQUE, qui se rattacherait à une mauvaise utilisation du Service.

En tout état de cause, la responsabilité de RSANMUSIQUE ne saurait être engagée qu’à hauteur de son obligation de délivrance conforme. A cet égard, cette responsabilité sera limitée au prix de la commande effectuée par le Client.

RSANMUSIQUE attire l’attention du Client sur les commentaires qu’il serait susceptible de publier sur le Site.

Le Site possède des fonctions interactives permettant notamment de publier des commentaires et de rendre certaines de vos informations accessibles au public, sur Internet ou sur les réseaux sociaux. RSANMUSIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des choix du Client de rendre accessible publiquement certaines de ses informations.

Le Client est par ailleurs informé que les espaces réservés aux commentaires sur le Site sont modérés et que les propos prohibés par la loi et/ou par les présentes CGV, ainsi que ceux portant atteinte aux droits des tiers pourront être supprimés de manière définitive, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte.

A cet effet, est notamment interdit, et de manière non exhaustive, de publier des commentaires susceptibles de :

a) constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ; à cet égard le membre s’engage à ne pas reproduire ni communiquer au public sur le Site des éléments protégés au titre du droit d’auteur, déposés à titre de marque ou plus généralement protégés par tout autre droit de propriété intellectuelle détenue par des tiers sans le consentement préalable du ou des détenteurs de tels droits de

propriété ;

b) contenir des virus informatiques de nature à interrompre, détruire ou altérer les fonctionnalités du Site ;

c) faire l’apologie de crimes ou contenir des messages illégaux, menaçants, ou à caractère pédophile, pornographique, diffamatoire, obscène, haineux, raciste, xénophobe, révisionniste ou contraire à l’ordre

public ou aux bonnes mœurs ;

d) porter atteinte à la vie privée ou au respect de la dignité des tiers ;

e) inciter à la violence, au fanatisme, au crime, au suicide, à la haine en raison de la religion, de la race, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’ethnie, du handicap ;

f) harceler les autres membres ;

g) favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ;

h) solliciter et/ou communiquer des mots de passe et/ou des informations personnelles à des fins commerciales ou illégales ;

i) transmettre des messages publicitaires ou des courriers non désirés ;

j) comporter des annonces publicitaires et/ou sollicitations afin de proposer des produits et/ou services à la commercialisation par l’intermédiaire du Site ;

k) contenir des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs dont le contenu est contraire aux lois et règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes conditions.

RESPONSABILITE DU SITE

Conformément aux articles des CGV RSANMUSIQUE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des problèmes techniques inhérents au fonctionnement du réseau Internet. Une liste non limitative de ces problèmes comprend les problèmes de vitesses d’accès au Site, de vitesses de téléchargement, de suspension ou d’inaccessibilité des Services, ou de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toute information contenue sur le Site.

Le Client est informé qu’en raison de la variété des normes matérielles et d’encodages des fichiers, tous les matériels de lecture sonore peuvent ne pas supporter tous les formats et qualités disponibles en téléchargement.

En cas d’incompatibilité technique desdits fichiers avec le matériel du Client, RSANMUSIQUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu. De plus, la protection du matériel informatique du Client, notamment contre les virus, ne saurait en aucun cas relever de la responsabilité de RSANMUSIQUE.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet tiers. La responsabilité de RSANMUSIQUE ne pourrait en aucun cas être engagée dans le cas où lesdits sites tiers comprendraient des éléments illicites.

Enfin, la responsabilité de RSANMUSIQUE ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger où les téléchargements seraient réalisés.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La protection des données privées, toutes les informations et données concernant le Client, nécessaires à la gestion de ses commandes et à ses relations commerciales avec RSANMUSIQUE, collectées lors de la création de compte, sont destinées à la seule utilisation de RSANMUSIQUELe Client note également que RSANMUSIQUE, dans un souci de bon suivi commercial du Client, peut être amené à utiliser des « cookies » conformément aux l’Articles des présentes CGV. Le Client possède cependant toujours la possibilité de désactiver les « cookies » par le biais des options de son navigateur Internet. Il lui suffit à cet égard de consulter la rubrique d’aide du navigateur concerné.

COOKIES

RSANMUSIQUE collecte automatiquement des informations relatives à ses Clients via des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies des fichiers stockés par le navigateur du Client sur son disque dur, servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le Client, ou encore sur son parcours dans le Site. Le Site peut ainsi reconnaître les habitudes d’un visiteur et personnaliser la présentation de son site pour chaque visiteur ; les « cookies » permettent alors de garder en mémoire combien d’articles il faut afficher en page d’accueil ou encore de retenir les identifiants de connexion à une éventuelle partie privée : lorsque le visiteur revient sur le site, il ne lui est plus nécessaire de taper son nom et son mot de passe pour se faire reconnaître, puisqu’ils sont automatiquement envoyés par le « cookie ».

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’ensemble de ses éléments éditoriaux, graphiques, photographiques, audio et vidéo sont protégés au titre des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.Les droits d’auteurs et les droits voisins sont réservés et RSANMUSIQUE est le titulaire ou concessionnaire exclusif de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Site, tels que logos, marques, dessins et modèles, fichiers audio et vidéo, textes, images, technologies et savoir-faire.A ce titre, toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGV n’emportent en aucun cas autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site. Ainsi, toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou de ses éléments à d’autres fins qu’une utilisation conforme à sa/leur destination est strictement interdite : toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à des tiers sont strictement interdits.De même, les diverses possibilités de gravure ou de transfert proposées au Client dans le cadre des offres n’emportent en aucun cas renonciation par les ayants droit à leurs droits sur leurs fichiers objets des services. RSANMUSIQUE reste en outre seule titulaire du droit de diffusion desdits fichiers, qui sont protégés par le droit d’auteur dans le monde entier.Le Client s’engage par les présentes à ne pas porter atteinte (modification, suppression…) à toutes mesures techniques de protection des droits, à ne pas faire obstacle, modifier, ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes. De même, il s’engage à ne pas essayer de contourner ou de modifier les logiciels nécessaires à l’utilisation des services.Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel des fichiers, dans un cadre strictement privé. Toute utilisation des fichiers par le Client sortant du cadre des présentes CGV est prohibée, et expose le Client à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des présentes serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur. Ainsi, la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées. Dans tous les cas, aucune dérogation aux présentes ne pourra être admise sans accord express et préalable de RSANMUSIQUE.

DROIT APPLICABLE

les présentes CGV sont soumises à la loi française.En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une conciliation avant d’engager une action en justice.Si aucun accord amiable n’est trouvé entre RSANMUSIQUE et le Client, les tribunaux français seront seuls compétents sauf dispositions contraires dans la législation du pays de résidence du Client.Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.